Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 4
Versions de la disposition
4. La personne autorisée à participer à un projet pilote, ci-après dénommée «exploitant autorisé», ne peut préparer, dans le cadre du présent projet-pilote, que des aliments répondant aux exigences suivantes:
1° ils sont préparés avec du lait cru qui provient de chèvre, de brebis ou de bufflonne qui est recueilli sur le site de la ferme où se fait la préparation;
2° ils subissent une cuisson dans l’atelier de préparation prévu à cette fin;
3° ils ne sont pas des produits laitiers au sens de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) et de ses règlements.
En vig.: 2022-06-02
4. La personne autorisée à participer à un projet pilote, ci-après dénommée «exploitant autorisé», ne peut préparer, dans le cadre du présent projet-pilote, que des aliments répondant aux exigences suivantes:
1° ils sont préparés avec du lait cru qui provient de chèvre, de brebis ou de bufflonne qui est recueilli sur le site de la ferme où se fait la préparation;
2° ils subissent une cuisson dans l’atelier de préparation prévu à cette fin;
3° ils ne sont pas des produits laitiers au sens de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) et de ses règlements.
